Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 décembre 2023, 17:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit (CSS, art. L. 815-13).
L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit (CSS, art. L. 815-13).